Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9, r. 2 - Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour l’application des cinquième et sixième alinéas de l’article 40 de la Loi, lorsqu’un rapport est calculé et que le quotient ainsi obtenu comporte plus de 3 décimales, les 3 premières décimales seulement sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est un chiffre supérieur à 4.
R.R.Q., 1981, c. R-9, r. 2, a. 17; D. 1831-87, a. 3.
© Gouvernement du Québec